Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité.
En l’espèce, à la suite d’une procédure d’expropriation, deux propriétaires contestaient judiciairement les indemnités proposées par la commune.
Devant la Cour de cassation, les propriétaires contestaient la qualification retenue pour leurs parcelles par la Cour d’appel de Rouen. Cette dernière avait en effet rejeté la qualification de « terrain à bâtir » (Cette qualification faisant indubitablement grimper la valeur des terrains et, in fine de l’indemnité d’expropriation) en estimant notamment que l’OAP du PLU était opposable aux deux propriétaires.
La Haute juridiction approuvera la Cour d’appel et rejettera intégralement le pourvoi. Elle confirmera qu’en considérant que la zone en question était réservée à une opération d’aménagement d’ensemble, la qualification des parcelles devait être appréciée au regard de l’ensemble de cette zone.
L’enjeu de cette qualification était déterminant, car la reconnaissance d’un terrain à bâtir requiert la présence de divers réseaux à proximité des parcelles (eau, électricité…). En l’espèce, les deux parcelles litigieuses disposaient de ces équipements, de sorte qu’une appréciation individualisée aurait pu conduire à leur qualification de terrains à bâtir. Toutefois, comme précédemment rappelé, l’existence des réseaux doit être évaluée de manière globale. Or, la zone couverte par l’OAP s’étendait au-delà des seules parcelles concernées et ne disposait pas des infrastructures requises, empêchant ainsi leur reconnaissance en tant que terrains à bâtir.
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
