La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer.
En l’espèce, une cour d’appel avait autorisé un locataire commercial à suspendre le paiement de ses loyers en se fondant sur cet article.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 — applicable au litige —, l’article L. 521-2 ne visait que les logements, à l’exclusion des locaux commerciaux. Ce n’est que postérieurement que le champ d’application du texte a été étendu.
Dès lors, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en appliquant à un local commercial une disposition qui, à la date des faits, ne le concernait pas.
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