L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société française.
En l’espèce, une société avait été assignée en procédure collective à la suite d’une procédure d’alerte et d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce. Son dirigeant contestait le jugement de liquidation judiciaire, faisant valoir qu’un transfert du siège social au Royaume-Uni avait été effectué avant l’ouverture de la procédure, ce transfert ayant, selon lui, mis fin à la société française, laquelle aurait été remplacée par une société de droit britannique venant à ses droits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France vers un État non-membre de l’Union européenne, dont la législation ne prévoit pas le maintien de la personnalité morale lors d’un transfert transfrontalier et avec lequel la France n’a conclu aucune convention en ce domaine, n’entraîne ni disparition automatique de la personnalité morale, ni substitution d’une société étrangère, ni transmission universelle du patrimoine.
Les juridictions françaises demeuraient donc compétentes pour prononcer la liquidation judiciaire de la société française.
Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques...
Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la...
Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°24-16.652
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaï...
Cass. Soc du 13 novembre 2025, n°24-10.733
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’u...
Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transf...
