SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Historique

• SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...
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• PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice...
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• IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...
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• ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
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• PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....
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