Vous êtes ici :

SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 février 2025, n°23-11.410

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée.

Dans leur pourvoi, les associés d’une SAS reprochaient à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeté leurs demandes de paiement des dividendes décidés en assemblée alors que les délibérations d’une société s’imposent tant que la nullité n’a pas été prononcée.

Saisie du litige, la Cour de cassation tranchera en faveur des demandeurs au pourvoi. Elle rappellera qu’une décision prise en assemblée s’impose aux associés tant que la nullité de celle-ci n’a pas été prononcée.

Elle relève dès lors que bien qu’encourant la nullité, la décision prise s’imposait tant que la nullité n’avait pas été prononcée.

La décision est claire : les associés devront se plier aux décisions prises en assemblée ou solliciter leur nullité en justice.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : pas de double indemnisation possible
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...

Lire la suite
FAMILLE – Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...

Lire la suite
PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...

Lire la suite
SANTE – Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...

Lire la suite
RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...

Lire la suite