Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant.
En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait déclaré cette action irrecevable, au motif qu’elle revêtait un caractère subsidiaire et ne pouvait être intentée dès lors que la société elle-même avait engagé une action en réparation du même préjudice.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L. 223-22 du Code de commerce, elle affirme que les associés disposent d’un droit propre à agir au nom de la société, indépendamment de l’exercice d’une action parallèle par cette dernière.
Il en résulte que l’action ut singuli demeure recevable, même si la société poursuit elle aussi la réparation du même dommage.
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
