Vous êtes ici :

SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 mars 2025, n°23-13.802

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement. Cette obligation s’accompagne d’une consultation préalable des délégués du personnel, conformément à l’article L 1226-10 du Code du travail.

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait jugé que cette consultation n’était pas nécessaire en l’absence de poste de reclassement disponible. Elle rappelle que l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement, même lorsque le reclassement apparaît impossible.

En l’absence de cette consultation, la procédure de licenciement est irrégulière.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

Lire la suite
FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...

Lire la suite
SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Lire la suite