Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En cause, l'absence, dans les articles L 1332-2 et L 1232-3 du Code du travail, de mention expresse du droit, pour le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement disciplinaire, de garder le silence.
La Haute juridiction estime que les questions posées présentent un caractère sérieux, et qu’il pourrait en effet être jugé contraire aux droits fondamentaux de recueillir les déclarations d’un salarié mis en cause sans l’avoir informé de sa faculté de ne pas répondre.
Une décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue, avec à la clé une éventuelle évolution des garanties procédurales reconnues aux salariés.
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
