Vous êtes ici :

SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°21-22.540

Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document.

Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L 1234-20 et L 1471-1 du Code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription,...

Lire la suite
CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective...

Lire la suite
FISCAL – Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties...

Lire la suite
PUBLIC – Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...

Lire la suite
RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation...

Lire la suite