Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente.
Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation est venue casser un jugement du conseil de prud’hommes qui avait accordé des dommages-intérêts à une salariée sur la base d’une demande formulée oralement à l’audience.
L’employeur, défaillant à l’audience, n’avait pas été avisé de cette demande nouvelle, ce qui constituait une violation du principe de la contradiction. En l’absence d’information préalable, la juridiction ne pouvait statuer sur cette prétention supplémentaire.
La Haute juridiction rappelle ainsi que même en cas de défaut, toute demande nouvelle doit être portée à la connaissance de la partie adverse.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...
