CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.
Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.
En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...
