ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?
En l’espèce, une victime de 17 ans est impliquée dans un accident de la route en 2003. Son état de santé est consolidé en 2007, et une transaction est conclue avec l’assureur du véhicule afin d’indemniser la victime de certains postes de préjudice. En 2012, cette dernière invoque une aggravation de son état de santé et de sa situation socio-professionnelle. Elle engage alors une action en justice contre l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
La Cour d'appel est venue limiter l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels de la victime à partir de 2012, estimant que l’aggravation de son état de santé n’est survenue qu’à cette date. Elle limite également l’indemnisation de l’incidence professionnelle à 15 000 euros, estimant que la victime n’a pas prouvé l’impossibilité d’adaptations de poste en milieu ordinaire.
Toutefois, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si les pertes de gains professionnels futurs avaient été incluses dans la transaction initiale de 2007. Elle rappelle aussi que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de l’assureur. Dès lors, elle annule les montants d’indemnisation fixés pour les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement...
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