RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Historique

• RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
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• IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
   
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• SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...
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• BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique

  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

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• PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
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