PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger

Historique

• AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
  Lire la suite
• PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
  
  Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...
  Lire la suite
• CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
  Lire la suite
• SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
  Par conséquent...
  Lire la suite
• PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
  
  Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
  Lire la suite
• Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
  Lire la suite