Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes. Cette mesure, déjà en place depuis plusieurs années et modifiée successivement pour relever le seuil initial de 40 000 € HT, vise à simplifier l’accès aux marchés publics et accélérer leur attribution.
Initialement fixé au 31 décembre 2024, ce seuil est prolongé afin de simplifier l’accès aux marchés publics de faible montant. Entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, il s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Le texte modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, en remplaçant la date limite de 2024 par celle de 2025 dans les dispositions relatives à la dispense. Il précise également que les nouvelles règles s’appliqueront à tous les marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter du 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le 30 décembre 2024, il s'applique à tous les marchés publics lancés ou publiés à partir de cette date, offrant un avantage pratique pour les collectivités locales et les entreprises du BTP en réduisant les formalités administratives et les délais. Le décret répond à un double objectif : faciliter la réalisation rapide de projets d’infrastructure et soutenir l’économie locale en renforçant l'accès des entreprises aux marchés publics.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649
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