La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage.
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation consacre le fait que les prestations de prévoyance nées ou acquises pendant la période de portabilité doivent être versées, même si leur exigibilité intervient après la fin de cette période. L’assureur ne peut donc refuser sa garantie au seul motif que la réalisation du risque (ici, l’invalidité) est postérieure à la fin de la portabilité, si elle résulte d’un état pathologique déjà survenu durant cette période.
En l’espèce, la Cour d’appel avait écarté la garantie au titre de l’incapacité et de l’invalidité au motif que l’état de santé de l’assurée s’était aggravé après la portabilité. En cassant cette décision, la Haute juridiction rappelle que l’intention du législateur était de protéger l’ancien salarié contre la discontinuité des droits.
Ainsi, si la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail trouve son origine pendant la période de portabilité, les prestations doivent être versées, même postérieurement.
Cass. com du 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’A...
Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’i...
Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de...
Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au...
Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le...
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un...
