En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges.
En l’espèce, un prévenu a été condamné par défaut par un tribunal de police pour usage d’un téléphone au volant. Suite à cette condamnation, il a fait opposition, et son avocat a demandé un renvoi d’audience. Toutefois, cette demande a été rejetée, car elle avait été envoyée à une adresse qui ne respectait pas les exigences de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. En effet, elle impose l’utilisation d’une adresse spécifique pour sécuriser les échanges électroniques entre les avocats et les juridictions en matière pénale.
La Cour de cassation a jugé que la demande de renvoi n’était pas recevable, car l’adresse utilisée par l’avocat ne respectait pas les règles imposées par la convention. Même si l’adresse électronique appartenait à l’un des services de la juridiction, elle ne répondait pas au format requis pour les échanges électroniques pénaux.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
