En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident.
Selon les articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, elles peuvent siéger en surnombre et assister aux délibérés des cours d’assises. Cependant, elles ne peuvent pas y participer avec voix consultative. Dans cette affaire, le magistrat avait pris part au délibéré, ce qui a conduit la Cour de cassation à annuler la décision d’appel.
Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une i...
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le cr...
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
