Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'article 1355 du Code civil dans le contexte d’une action directe exercée par un maître d’ouvrage contre l’assureur d’un constructeur.
En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une société de construction, assurée par un assureur, la réalisation d’un complexe sportif. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, le maître d’ouvrage a engagé une action directe contre l’assureur, action partiellement rejetée, faute de réception des travaux.
En 2017, un Tribunal administratif a condamné la société de construction à indemniser le maître d’ouvrage. C’est sur cette base que le maître d’ouvrage a de nouveau assigné l’assureur en paiement des sommes fixées. Cette demande a été déclarée irrecevable par un tribunal, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2015.
Si la Cour d'appel a confirmé l’irrecevabilité de la demande, estimant que l’autorité de la chose jugée s’attachait au jugement de 2015, la Cour de cassation, quant à elle, a jugé que l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’aux faits déjà examinés dans une décision antérieure, conformément à l’article 1355 du Code civil. Elle a estimé qu’un fait nouveau, tel que la décision du Tribunal administratif de 2017 fixant la créance et caractérisant le risque assuré, justifiait d’écarter l’irrecevabilité fondée sur le jugement de 2015.
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du d...
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-15.337
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médeci...
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitent...
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-17.351
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la su...
