PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Historique

• PÉNAL – Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201 Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’un...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566 La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant. En l’espèce...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage :...
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• PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026 En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du dom...
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• EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510 Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365 En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...
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