Vous êtes ici :

PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, civ 2ème du 10 avril 2025, n°23-11.473

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.

Ainsi, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel refuse de constater la péremption de l’instance, sanctionnant au bout de deux ans l’absence de diligence au cours d’une procédure, dès lors qu'aucune diligence n'avait été mise par la juridiction à la charge des parties au cours d’une procédure sans représentation obligatoire.

La Cour de cassation réaffirme sa solution concernant la péremption de l’instance au cours d’une procédure orale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...

Lire la suite
SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...

Lire la suite
IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...

Lire la suite
SANTÉ - Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...

Lire la suite
SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)...

Lire la suite