PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

Historique

• URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
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• PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »...
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• COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1^er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...
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• PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...
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• RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...
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