À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain appartenant en propre à ce dernier.
Elle demande le remboursement de cette somme sur le fondement de la subrogation légale (article 1346 du Code civil), estimant avoir payé à la place de son partenaire une dette dont la charge lui incombait définitivement.
La Cour d’appel de Caen rejette sa demande en considérant que Madame était étrangère à la dette et n’avait pas d’« intérêt légitime » à la payer. La seule intention de rendre service à son partenaire et de préserver la réputation de son exploitation agricole, n’étant pas elle-même co-exploitante, ne suffisait pas à caractériser cet intérêt. Elle refuse la reconnaissance de la subrogation légale et, par conséquent, le droit d’obtenir le remboursement de la somme versée.
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt légitime exigé par l’article 1346 du Code civil ne se limite pas au cas où le payeur est tenu à la dette : des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt. La subrogation est seulement exclue en cas d’intention libérale ou d’exécution d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation de prouver l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution d’une obligation naturelle. En écartant l’intérêt légitime de Madame au motif qu’elle voulait seulement rendre service et protéger l’exploitation de son partenaire, la Cour d’appel a violé l’article 1346 du Code civil. La Cour de cassation condamne Monsieur à verser la somme de 3 000 euros à Madame. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Rouen.
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