MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
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• OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
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• FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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• CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560 Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mi...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664 La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut p...
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