Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé.
En application des articles L 213-4 et L 625-7 du CESEDA, les compagnies aériennes sont tenues d’assurer sans délai le retour des étrangers non admis sur le territoire français.
Toutefois, cette obligation n’implique pas pour la compagnie de surveiller ou de contraindre le passager, tâches réservées aux autorités de police.
En reprochant à Air France l’absence d’escorte privée, la cour d’appel a méconnu cette répartition des compétences. Le Conseil d’État rappelle que l’impossibilité établie de réacheminer un passager du fait de son comportement constitue une circonstance exonératoire.
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Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989
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