L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions.
À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier par un marchand de biens, l’administration fiscale avait notifié à l’acquéreur une proposition de rectification remettant partiellement en cause le bénéfice de l’exonération en soutenant que l’engagement de revendre n’avait pas été respecté.
L’acquéreur a alors assigné l’administration fiscale pour solliciter la décharge de ses droits, soutenant notamment que le délai pour revendre, dans le cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption, courrait à compter de la date à laquelle les locataires des locaux d’habitation disposaient d’un droit de préemption sur leur lot dont la revente avait été décidée.
Saisie dans le cadre de ce litige, la Cour de cassation affirme, au contraire, que le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans, prévu au premier alinéa du texte, ou du délai ramené à deux ans, prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble.
L’arrêt d’appel est donc confirmé et le pourvoi formé par l’acquéreur rejeté.
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
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