Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI. Ces déclarations devront être effectuées via un téléservice dédié, et le paiement des droits devra également être réalisé par télérèglement.
Le texte liste toutefois plusieurs exceptions. Il s’agit notamment des dons bénéficiant de régimes particuliers (articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI), des dons déclarés au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé, ceux impliquant un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur, des dons comportant rappel de dons antérieurs déclarés au format papier ayant déjà donné lieu au paiement de droits d’enregistrement et des déclarations de dons au profit d’une personne morale.
Les personnes dépourvues d’accès internet ou déclarant ne pas pouvoir utiliser la procédure électronique sont dispensées de l’obligation.
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire...
L’article 684 du Code civil prévoit qu’en cas d’enclave résultant de la division d’un fonds, le droit de passage ne peut être sollicité que sur les parcelles issues de cette division...
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant...
Le procureur général formait un pourvoi contre un arrêt ayant prononcé l’adoption simple d’un enfant par son oncle, enfant qui serait issu d’une relation incestueuse entre l’adoptant et sa sœur consanguine...
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles...
