Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
En l’espèce, la juridiction d’appel, après avoir ordonné la résidence alternée d’un enfant au domicile de chaque parent, répartit les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant de la façon suivante :
• 2/3 pour le père avec un revenu de 12 566 € ;
• 1/3 pour la mère avec un revenu de 2 306 €.
Cette répartition est contestée par la mère, qui dans ses dernières conclusions demandait le paiement de 800 € par mois pour la contribution et l’éducation de l’enfant, et soutenait que les revenus n’étaient pas proratisés à hauteur des deux tiers pour le père, et un tiers pour elle-même. En effet, la requérante déclare qu’en 2019, ses revenus représentaient un septième (1/7) du revenu global des deux parents, et que ses revenus avaient encore diminué en 2021, ce qui avait nécessité le déblocage de l’intégralité de son épargne salariale.
La Cour de cassation en a conclu que la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, et en conséquence violé le principe pour n’avoir retenu aucune controverse dans la répartition des charges entre les parents.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés...
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...
