S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux.
Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».
Cette situation peut trouver application lors de la présence d’une société appartenant à l’un ou l’autre des époux. Pour cela, l’article 1842 du Code civil précise que la personnalité morale de la société n’est acquise qu’à partir de son immatriculation. Avant cette période, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux du droit.
Ces articles ont trouvé à s’appliquer devant la Cour de cassation dans le cadre d’un divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle où la femme a assigné son ex-époux en recel de communauté.
Le recel a été confirmé par la Cour d'appel qui considère la naissance des parts sociales se fait au jour de la naissance du contrat de société.
Saisie, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d'appel en rappelant que les droits sociaux naissent à la date de l’immatriculation de la société. En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil.
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970...
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
