Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, puisqu’à compter du 1er janvier 2026, les producteurs d’emballages destinés à des produits consommés ou utilisés par les professionnels devront contribuer à la collecte, au réemploi, au recyclage et plus largement à la valorisation des déchets issus de leurs emballages.
Le texte précise le champ de cette obligation. Sont concernés les fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages professionnels, à l’exclusion de certaines filières déjà réglementées (huiles, produits chimiques dangereux, bâtiment ou agrofourniture).
Les éco-organismes agréés devront couvrir les coûts de gestion des déchets collectés auprès des professionnels, dans la limite de dépenses présentant un bon rapport coût-efficacité.
Le décret encadre également la possibilité pour l’éco-organisme d’assurer directement tout ou partie de la gestion des déchets via des marchés publics spécifiques.
Le texte harmonise en parallèle les règles applicables aux contenants d’huiles et aux déchets d’emballages ménagers collectés chez les professionnels, afin de répartir les coûts entre filières selon la proportion réelle de déchets pris en charge. Il introduit aussi des définitions clés conformes au règlement (UE) 2025/40 sur les emballages : emballage ménager, professionnel, composite, réemployable, ou encore récipients pour boissons et bouchons plastiques.
Enfin, le décret impose la mise en place d’un système commun de traçabilité lorsque plusieurs éco-organismes opèrent dans la filière, afin d'assurer un suivi homogène et transparent des flux.
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