Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur. En cas de non-conformité du bien, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit ou, si nécessaire, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
En l’espèce, un couple avait acquis un chiot auprès d’un éleveur professionnel, moyennant un prix de 950 euros. Lors de la vente, le vendeur avait remis un certificat vétérinaire attestant que l’animal était en parfaite santé et ne présentait aucune anomalie. Toutefois, soutenant que le chiot souffrait d’une dysplasie génétique, les acquéreurs avaient assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la vente.
Cependant, la Cour d’appel avait estimé qu’un vice rédhibitoire ne constituait pas un défaut de conformité et que, l’animal ayant été déclaré en bonne santé au moment de la vente, aucune différence avec sa description ni avec les attentes légitimes des acquéreurs n’était démontrée. La Cour de cassation avait donc censuré cette décision en cassant et annulant l’arrêt d’appel.
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
