Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts.
Ce faisant, l’article R.311-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 29 juin 2016, précise que doivent être mentionnés le montant, le nombre et la périodicité des échéances qui doivent être versées par l’emprunteur et l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins de remboursements, ainsi que tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit dont, in fine, les frais de tenue d’un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds, ou au paiement des échéances de crédit.
Par une décision du 13 mars 2024, la Cour de cassation affirme que le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré, au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit, doit inclure le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit, lorsqu’ils sont amortissables.
Dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels devait être prononcée, en ayant relevé que les frais liés à l’exécution du contrat de crédit figurant dans le tableau d’amortissement n’étaient pas inclus dans le montant des échéances mensuelles mentionnées dans l’encadré. Ainsi, par ce seul motif, elle avait retenu que le contrat ne satisfaisait pas aux exigences des textes précités.
Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération...
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
