Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions.
Le présent litige avait débuté par l’assignation d’une société qui sollicitait le paiement de dommages et intérêts d’une société concurrente pour des actes de concurrence déloyale.
Aux termes d’une longue procédure judiciaire, un arrêt de renvoi avait déclaré recevables les conclusions de la société concurrente et condamné la société demanderesse au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Insatisfaite, celle-ci a formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1037-1 du Code de procédure civile en vertu duquel, lorsqu'une affaire est renvoyée devant la cour d'appel après cassation, l'auteur de la déclaration de saisine doit notifier ses conclusions dans un délai de deux mois à partir de cette déclaration, et les parties adverses doivent notifier leurs conclusions dans un délai de deux mois à partir de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
En l’espèce, la Cour d’appel de renvoi avait été saisie par la demanderesse le 17 juin 2021 qui avait ensuite signifié ses conclusions le 13 août 2021. Le délai imparti à la société concurrente pour conclure expirait donc le 13 octobre 2021, rendant irrecevables les conclusions signifiées le 19 novembre 2021.
Convaincue par les arguments de la demanderesse au pourvoi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle condamne l’analyse des juges du fond qui ont considéré que l’article précité faisait courir les délais de notification des conclusions à partir de l’avis de fixation qui était intervenue le 13 septembre 2021.
Enfin, elle précise que la cassation de l’arrêt sur la recevabilité des conclusions emporte cassation des autres dispositions relatives à la condamnation de la société demanderesse pour procédure abusive puisque ces éléments sont interdépendants avec la recevabilité des conclusions.
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...
Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...
