Vous êtes ici :

COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Ce décret, en vigueur au lendemain de sa publication, modifie la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale. En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra dès à présent, un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

En outre, cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction, objet même du permis de construire, n’est pas encore achevée.

Désormais, une durée plafond est fixée à sept ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...

Lire la suite
IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...

Lire la suite
SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge do...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...

Lire la suite
COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...

Lire la suite
PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...

Lire la suite