Vous êtes ici :

BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 6 février 2025, n°23-18.360

La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire.

En l’espèce, un locataire commerçant entendait invoquer cette suspension. Toutefois, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’elle ne pouvait être sollicitée qu’en cas d’impayés de loyers, alors que le litige portait sur l’obligation de reprise d’activité.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L145-41 du Code de commerce. Elle rappelle que le texte ne restreint pas la possibilité de suspension à la seule inexécution de l’obligation de paiement des loyers, traduisant ainsi la volonté du législateur d’adopter une approche englobant diverses hypothèses.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...

Lire la suite
PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Veille Juridique

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

Lire la suite
IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...

Lire la suite
SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...

Lire la suite
FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...

Lire la suite