Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes.
Se prévalant d’un bail commercial consenti par le géant de la SCI, en plus d’une offre d’achat adressée au liquidateur à un prix supérieur, un locataire avait assigné le liquidateur et l’acheteur pour obtenir, en réparation de la méconnaissance de son droit de préférence, d'être substitué à ce dernier.
Devant la Cour de cassation, le locataire argue du fait qu'un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire.
Ses motivations sont cependant rejetées, et la Haute juridiction rappelle que par application de l’article L 642-18 du Code de commerce, « la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice ».
Ajouté au fait que l’article L 145-46-1 du même Code relatif au cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable, une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préférence par un locataire commercial.
Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse...
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code...
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptible d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre du manquement à son obligation de loyauté pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices...
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...
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Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
