BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Historique

• SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...
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• BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique

  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

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• PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...
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• SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
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