Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !

Historique

• Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
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  La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
  
   

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• Est-il possible de déshériter ses enfants ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
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  En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
  
   

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• Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
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  Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si...
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• Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
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  En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
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• Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
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  Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassatio...
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• Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  PODCASTS
  
  En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et imposer à l'ensemble des salariés d...
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