Clauses d’exclusion : sécuriser leur validité et leur usage en cas de dommage corporel
Publié le :
05/02/2026
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Les clauses d’exclusion occupent une place centrale dans les contrats d’assurance et de responsabilité, en ce qu’elles permettent de délimiter précisément l’étendue de la garant...
Le devoir d’alerte de l’infirmier face à un risque sanitaire
Publié le :
13/01/2026
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Au cœur de la mission de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, le devoir d’alerte de l’infirmier repose sur une obligation juridique et déontologique q...
Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
Publié le :
10/12/2025
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Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’appel ne peut être remise à l’int...
Déclaration d'appel et effets dévolutifs : conditions de validité et régularisation
Publié le :
28/11/2025
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Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel est faite, à peine de nullité, par acte c...
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le :
19/09/2025
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2025
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le Sénat le 9 juillet, après un dé...
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le :
15/05/2025
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05
2025
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissa...
