SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252

Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite précise avec sa signature.

C’est précisément sur cette disposition qu’une caution invoque la nullité de son engagement. Elle estime que le simple fait d’avoir apposé sa signature avant la mention manuscrite rend l’acte nul de plein droit.

Pour condamner la caution, la Cour d'appel constate que la signature précédait la mention manuscrite, mais elle déclare le cautionnement valable.

C’est au visa de cet ancien article que la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. En effet, un tel cautionnement doit, à peine de nullité, « faire précéder sa signature de la mention manuscrite ».

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 387 388 389 390 391 392 393 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
 Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
...

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...