Vous êtes ici :

SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 février 2025, n°23-14.487

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier.

En matière de crédit, la protection de la caution est encadrée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qui dans sa version antérieure à 2016, interdisait au créancier professionnel de se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si la caution dispose des moyens suffisants au moment de l’appel en garantie.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la qualification de créancier professionnel ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l’activité en cause, et a ainsi jugé qu'une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté devait être considérée comme un créancier professionnel, rendant ainsi applicable la protection légale des cautions.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...

Lire la suite
SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Veille Juridique

$SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction$

Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...

Lire la suite
Franchise en base de TVA : vers une réforme incertaine ?
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Articles / Fiscal

Le 3 février dernier, le gouvernement a adopté, par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2025. L’une des mesures phares concerna...

Lire la suite
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Legal Design

Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil les diagnostics immobiliers ob...
- Les diagnostics immobiliers obligatoires
Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...

Lire la suite

<< < ... 234 235 236 237 238 239 240 ... > >>

SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

Suggestion d'articles

Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

Suggestion d'articles

Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qui a changé depuis 2023 et les pièges à éviter en 2026

Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux