SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

Historique

• Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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• Travail : la protection des lanceurs d'alerte
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des individus, des sociétés, voire des...
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• La garantie des vices cachés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
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• SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
  
  Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
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• Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  Le Code de sécurité sociale pose le principe selon lequel : « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occas...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
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