Vous êtes ici :

SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 3 avril 2024 n°22-16.937

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.

En l’espèce, un engagement unilatéral, indiquant une durée d’engagement, a été prorogé plusieurs années consécutives. La Poste a pris un engagement dans un Bulletin de ressources en 2013. Ce dernier consiste dans le respect d’un délai de 2 ans entre chaque nouveau projet impactant l’organisation et le fonctionnement de ces services. Ce dernier a été prorogé, à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2020.

Un projet voit le jour, pendant la crise du Covid, en septembre 2020, avant qu’un nouveau projet intervienne au début de l’année 2021.

Le CHSCT et des syndicats invoquent que l’engagement est devenu un usage. Leur demande est accordée par la Cour d'appel, qui se fait censurer par la Cour de cassation au motif que, l’engagement étant arrivé à son terme le 31 décembre 2020, la Poste pouvait prévoir un nouveau projet en 2021.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

Lire la suite
SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...

Lire la suite
BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

Lire la suite
Le régime de la sous-traitance
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne peut pas répondre peut recourir...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...

Lire la suite
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et...

Lire la suite