SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

Historique

• URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir...
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• CONSOMMATION – Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté...
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• Le délit d’incitation à la fraude fiscale
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...
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• SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement...
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