En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’établissement (CSE) a remplacé le CHSCT.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle d’abord que les voies de recours s’apprécient à la date du jugement : le jugement du 9 mars 2023 était bien susceptible d’appel, de sorte que l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’hôpital est rejetée.
En revanche, elle censure la Cour d’appel sur le fond. Se fondant sur les articles 4 et 94 de la loi du 6 août 2019 et de l’article 51 du décret du 3 décembre 2021, elle affirme que le législateur n’a pas conféré la personnalité morale au CSE (ni à sa formation spécialisée), et que le recours à l’expertise « risque grave » obéit désormais à un régime propre, centré sur la formation spécialisée.
Il en résulte qu’une délibération du CHSCT décidant une expertise avant les élections professionnelles devient caduque de plein droit dès lors que le CSE nouvellement élu est mis en place. La Cour d’appel ne pouvait donc refuser de constater cette caducité.
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