L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les prestations reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice, même en l’absence de recours subrogatoire contre l’Office.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un décès survient, les pensions de réversion versées au conjoint survivant et les pensions temporaires d’orphelin versées aux enfants ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer. En revanche, une fois le préjudice économique propre à chaque victime indirecte évalué, ces prestations doivent bien être imputées pour déterminer l’indemnité due par l’ONIAM, conformément à la loi.
Ainsi, même si l’ONIAM ne peut être poursuivi par les tiers payeurs, il n’est pas tenu de compenser ce que d’autres ont déjà versé.
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa déci...
