L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les prestations reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice, même en l’absence de recours subrogatoire contre l’Office.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un décès survient, les pensions de réversion versées au conjoint survivant et les pensions temporaires d’orphelin versées aux enfants ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer. En revanche, une fois le préjudice économique propre à chaque victime indirecte évalué, ces prestations doivent bien être imputées pour déterminer l’indemnité due par l’ONIAM, conformément à la loi.
Ainsi, même si l’ONIAM ne peut être poursuivi par les tiers payeurs, il n’est pas tenu de compenser ce que d’autres ont déjà versé.
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa déci...
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
