RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Historique

• SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
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• RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche.  Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
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• Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa déci...
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• SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
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• PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
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• CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
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