L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement.
Elle est compétente pour imposer des campagnes de rappel obligatoires aux constructeurs. En cas d’inaction ou de mesures insuffisantes, elle peut prendre des mesures restrictives et conduire au retrait ou à la correction de la réception du véhicule.
Le contrôle technique va intégrer la vérification de l’exécution des campagnes de rappel. Si un véhicule concerné n’a pas été rappelé, cette situation est mentionnée sur le procès-verbal, sous forme d’information ou de défaillance selon la gravité du risque.
Le texte vient renforcer les missions de l’organisme technique central en prévoyant la publicité des prix pour certains contrôles (véhicules de catégorie L) et en élargissant les pouvoirs de contrôle de l’administration dans les centres de contrôle technique.
Enfin, le décret modifie le régime des sanctions administratives dans le domaine du contrôle technique. Il clarifie les personnes susceptibles d’être sanctionnées (représentant légal du centre, contrôleur, constructeur) et élargit les manquements sanctionnables, notamment en cas d’entrave aux contrôles ou de non-respect des obligations liées aux campagnes de rappel.
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF...
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leur capacité pour exprimer un co...
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement...
Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule...
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022...
