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RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917

La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du salarié exposé à l’amiante ou à toute autre substance toxique ou nocive.

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Selon elle, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

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Historique

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