Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés.
Cette prérogative, prévue à l’article L 2315-94, 1°, du Code du travail, vise à doter le CSE des moyens nécessaires pour prévenir ou faire cesser les situations à risque.
Encore faut-il que la réalité du risque soit démontrée.
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve incombe au CSE lorsque la décision de recourir à une expertise est contestée. En l’espèce, la délibération du comité se bornait à des allégations générales ou à des faits isolés, sans démontrer de manière précise l’existence d’un danger avéré dans l’établissement.
Le président du tribunal judiciaire, en retenant souverainement que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser un risque grave, identifié et actuel, a donc légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’expertise. La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi.
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Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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